La protection du conjoint survivant est l'un des sujets les plus importants en gestion de patrimoine. Et malheureusement, il s’agit trop souvent d’un sujet traité trop tard, voire oublié. Pourtant, les conséquences d'une succession mal anticipée peuvent être lourdes : logement remis en question, capital insuffisant pour maintenir le niveau de vie, tensions avec les enfants d'une première union.

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La loi française accorde au conjoint survivant des droits automatiques, mais ils sont loin d'être toujours suffisants. Plusieurs outils permettent de les compléter ou de les renforcer à condition de les mettre en place du vivant des deux époux, avec une vision claire des objectifs recherchés.

1. Ce que la loi prévoit par défaut

En l'absence de testament ou de donation entre époux, les droits du conjoint sont fixés par la loi. Leur étendue dépend de la composition de la famille.

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Un point important souvent méconnu : le conjoint bénéficie d'une exonération totale de droits de succession en France depuis la loi TEPA de 2007. Ce n'est donc pas la fiscalité qui pose problème, c'est la part reçue qui peut s'avérer insuffisante pour maintenir le niveau de vie ou conserver certains biens.

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Autre droit automatique à connaître : le droit viager au logement familial. Le conjoint survivant peut continuer à occuper à vie le domicile familial, à condition qu'il soit la propriété du défunt ou du couple. 

Ce droit n'est pas automatique : le conjoint doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès, et il peut lui être retiré du vivant de l'époux par un testament authentique.

2. Le régime matrimonial : première ligne de protection

Le régime matrimonial est le socle sur lequel repose toute la protection du conjoint. Beaucoup de couples n'y prêtent attention qu'au moment du mariage et ne le révisent jamais. Même lorsque leur situation patrimoniale a évolué.

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La communauté réduite aux acquêts : le régime légal par défaut

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens possédés avant ou reçus par donation ou héritage restent propres. Ce régime offre une protection modérée du conjoint survivant, qui ne reçoit que la moitié des biens communs plus ses droits successoraux sur les biens propres du défunt.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Ce régime place l'ensemble des biens des deux époux dans une masse commune, qui revient intégralement au conjoint survivant au premier décès. C'est la protection maximale, mais elle présente un inconvénient majeur en présence d'enfants non communs, qui pourraient contester l'attribution. Elle est déconseillée dans les familles recomposées.

La séparation de biens

Ce régime est souvent choisi pour des raisons professionnelles (protection contre les créanciers) ou dans les familles recomposées. Il offre en revanche peu de protection spontanée au conjoint survivant, qui ne bénéficie d'aucun droit sur les biens propres de l'autre, d'où l'importance d'y associer des outils complémentaires.

3. Les outils complémentaires à connaître

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, permet d'augmenter la part que recevra le conjoint survivant au-delà de ce que la loi lui accorde. Elle peut être mise en place quel que soit le régime matrimonial, y compris en séparation de biens. Elle nécessite un acte notarié et peut être révoquée unilatéralement à tout moment sauf si elle a été consentie dans le contrat de mariage.

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Concrètement, elle offre au conjoint survivant une option entre trois formules : l'usufruit de la totalité de la succession, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Le conjoint choisit au moment du décès la formule la plus adaptée à sa situation.

Source : Notaires de France - La donation au dernier vivant

La clause de préciput

Intégrée dans le contrat de mariage, la clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage successoral : la résidence principale, un portefeuille financier, un bien spécifique. Son avantage par rapport à la donation au dernier vivant : elle n'est pas révocable librement, ce qui lui confère une sécurité supplémentaire. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 a par ailleurs confirmé que le prélèvement préciputaire n'est pas soumis au droit de partage.

Source : Notaires de France - La clause de préciput (arrêt Cour de cassation, nov. 2025)

Le mandat de protection future

Moins connu mais tout aussi important, le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qui géreront ses biens et prendront des décisions en son nom si elle venait à ne plus être en capacité de le faire en cas de maladie, d'accident ou de perte d'autonomie. Il peut désigner le conjoint, un enfant ou un professionnel. C'est un outil de protection du vivant, complémentaire aux dispositifs successoraux.

4. PACS et union libre : des situations plus fragiles

Les dispositifs évoqués ci-dessus sont réservés aux couples mariés. Pour les partenaires pacsés et les concubins, la situation est structurellement moins protectrice.

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• Le partenaire pacsé : il est exonéré de droits de succession comme le conjoint marié, mais il n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Un testament est donc indispensable pour lui assurer une transmission.
• Le concubin : il n'est ni héritier légal, ni exonéré de droits de succession. En l'absence de dispositions particulières, il ne reçoit rien. Et si un testament lui lègue des biens, il sera imposé au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.

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Ces situations appellent une réflexion patrimoniale spécifique : testament, assurance-vie avec désignation du bénéficiaire, ou dans certains cas, envisager un mariage pour bénéficier du cadre légal protecteur.

Conclusion

Protéger son conjoint est une démarche qui se construit, elle ne résulte pas automatiquement du mariage. Les droits légaux sont un point de départ, rarement un aboutissement. Les outils disponibles permettent d'aller bien au-delà, à condition d'être mis en place avec méthode et en cohérence avec la situation familiale et patrimoniale de chacun.

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C'est un sujet qui mérite d'être revu régulièrement à chaque étape de vie significative. Chez ORIGEEN Capital, nous accompagnons nos clients dans cet audit et dans la mise en place des solutions adaptées, en coordination avec leur notaire.

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Cet article est fourni à titre informatif uniquement. ORIGEEN Capital est un cabinet de gestion de patrimoine indépendant. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

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